Depuis la loi du 11 février 1994, dite Loi Madelin, les travailleurs non salariés non agricoles peuvent se couvrir contre le risque maladie et incapacité de travail par l’adhésion, à titre facultatif, à un régime complémentaire de santé et de prévoyance, tout en déduisant de leur bénéfice imposable les cotisations versées.

Les catégories de personnes concernées

Toutes personnes soumises à l’impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) ou sur le Bénéfice Non Commercial (BNC) :
- Les membres des professions libérales
- Les exploitants individuels ; commerçants, artisans.
- Les gérants non salariés de sociétés de personnes : EURL, sociétés en non collectif, en commandite simple, en participation ou de fait.
- Les gérants majoritaires d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée)
- Les gérants d’une société en commandite par actions.
- Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

Les avantages fiscaux

Ces personnes peuvent déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées pour leur assurance complémentaire santé et prévoyance dans la limite de certains plafonds. Depuis la loi Fillon du 21 août 2003, de nouveaux plafonds de déductibilité, différents désormais selon le revenu net déclaré et selon la nature du contrat (les plafonds sont différents pour les contrats retraite, prévoyance, ou perte d’emploi subie), ont été fixés : en matière de complémentaire santé & prévoyance, la déduction est plafonnée à 7 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale, majoré de 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite de 3% de 8 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Autre avantage : a contrario des prestations versées au titre de la prévoyance, les prestations versées en complémentaire santé ne sont pas fiscalisées.

Les obligations

Pour bénéficier du cadre fiscal avantageux de la loi Madelin, vous devez respecter les obligations suivantes :

- Etre à jour du paiement de vos cotisations au Régime obligatoire d’assurance maladie et retraite

- Adhérer à un contrat de groupe souscrit par une association réunissant au moins 1000 travailleurs non salariés.

Via l'adhésion à l'association Libr'Entreprise de la CCMO, vous pouvez défiscaliser en toute simplicité vos cotisations aux garanties CCMO.

Pour en savoir plus :

-> L'association Libr'Entreprise
-> Appelez-nous au 03 44 06 90 00 ou rendez-vous dans l'agence la plus proche.