Cependant, depuis le 1er janvier 2005, pour les entreprises qui instaurent pour la 1ère fois un régime de complémentaire santé, seul le contrat collectif obligatoire permet de bénéficier des nombreux avantages fiscaux et sociaux attachés jusqu’alors à l’adoption d’une couverture santé, obligatoire ou facultative. Cette disposition s’appliquera également à partir du 1er janvier 2009, au terme d’une période transitoire, pour les entreprises disposant déjà d’un régime de complémentaire santé.

Le contrat obligatoire : des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et pour le salarié.

- Coté entreprise, les principaux attraits sont, d’une part la déduction intégrale du résultat imposable de la participation employeur à la complémentaire santé collective, d’autre part l’exonération de charges sociales patronales sur cet élément de rémunération indirecte, dans la limite de certains plafonds Les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale, majoré de 1,5% de la rémunération soumise à cotisations, le tout plafonné à 12% du PASS . Toutefois, il est à noter que la contribution de l’entreprise reste soumise à la CSG-CRDS, ainsi qu’à la taxe prévoyance de 8%.

- Coté salarié, les cotisations versées dans la cadre d’un contrat collectif obligatoire sont déductibles du revenu imposable (part salariale).

Quelques obligations à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux & sociaux

Pour bénéficier des avantages liés au contrat obligatoire, votre entreprise doit s’assurer du respect d’un certain nombre de dispositions :

- Vous devez d’abord souscrire pour l’ensemble de vos salariés (ou pour une catégorie objective de salariés) un contrat responsable et responsable :

• un contrat solidaire est un contrat qui favorise la mutualisation (pas de sélection médicale, cotisations indépendantes de l’état de santé)
• un contrat responsable est un contrat qui favorise le respect du parcours de soins et la responsabilisation des assurés :
  • Non remboursement des pénalités financières imposées par le régime de base en cas de non respect du parcours de soins
  • Non remboursement de la participation forfaitaire (le 1€) et des franchises médicales
  • Remboursement minimum dans le cadre du parcours de soin
  • Actions de prévention

En optant pour un contrat solidaire et responsable, votre entreprise bénéficie également d’une exonération de la taxe de 7% sur les conventions d’assurance.

- Vous devez respecter certaines modalités dans la mise en œuvre du contrat obligatoire qui doit se faire par une convention ou un accord collectif, un référendum, ou encore par décision unilatérale du chef d’entreprise à condition qu’il soit constaté par un écrit remis à chaque salarié.

Nous sommes à votre disposition pour faire un diagnostic complet de votre situation au regard de ce dispositif et vous accompagner dans la mise en œuvre de vos projets de couverture santé et prévoyance.