Que veut dire être remboursé à 100% du tarif de convention ?
Le tarif de convention détermine pour chaque acte médical ou chirurgical le montant sur lequel s'appliquera le remboursement de la sécurité sociale. Ainsi être remboursé à 100% du tarif de convention signifie que les remboursements cumulés du Régime obligatoire et de votre complémentaire santé couvrent jusqu’à 100% du tarif de convention de la Sécurité sociale. Par exemple, pour une consultation d’un médecin généraliste conventionné à 22 € (secteur 1), vous percevrez, si vous respectez le parcours de soins, 14,40 €* de la part du régime Obligatoire (70% du tarif de convention fixé à 22 €), et 6,60 € (30% du tarif de convention) de la part de la mutuelle.
Si le patient ne respectait pas le parcours de soins coordonnés, dans le cas présent, il serait pénalisé et remboursé par le Régime obligatoire uniquement à hauteur de 50% du Tarif de convention, soit 10 €*, la part de la mutuelle restant inchangée à 30% du tarif de convention soit à 6,60 €.
*le montant remboursé indiqué tient compte de la participation forfaitaire de 1 € retenue sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin sauf pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du 1er jour du sixième mois de grossesse jusqu'à douze jours après l'accouchement, les bénéficiaires de la C.M.U. complémentaire ou de l'Aide médicale de l'État.
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